STATUT SAS : quels documents le président doit-il fournir ?

La création de la société par actions simplifiée requière la constitution d'un dossier de création pour obtenir une immatriculation. Pour ce faire, il faut fournir les documents suivants :

  • un formulaire CRFA M0 rempli et signé,
  • un attestation du versement du capital social,
  • un copie des statuts de la SAS, signés et paraphés,
  • une copie de la publication de l'avis de constitution dans le journal des annonces légales,
  • un justificatif de la domiciliation de la société (une copie du contrat de location par exemple),
  • une copie de l'acte de nomination du président.

Après sa nomination, le président doit joindre le dossier sus-cité des documents suivants :

  • une copie d'une pièce d'identité en cours de validité,
  • une attestation de non condamnation pénale,
  • un extrait Kbis moins de trois mois pour les personnes morales,
  • une attestation de l'inscription à la liste officielle des commissaires aux comptes si la SAS en engage un,
  • un chèque à l'ordre du greffe du tribunal.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site : statut-sas.com

Où déposer le dossier de création ?

Les fondateurs peuvent déposer le dossier de création de la SAS complet au : centre des formalités des entreprises, au greffe du tribunal ou à la chambre des métiers.