Statut SAS : par quoi commencer, pour fermer sa SAS ?

Dans certains cas, par faute de dettes, les associés peuvent s’entendre, majoritairement, sur une dissolution anticipée de leur entreprise. Cela est seulement possible si les dettes sont surmontables. Dans le cas contraire, les associations auront à mener une liquidation judiciaire.

Cela se fait sur plusieurs étapes. En parlant de la première étape, il s’agit de la décision de la majorité des associés, mentionnés dans les statuts, de dissoudre la SAS, en tenant une assemblée générale, convoquée par le président de l’entreprise.

Ensuite, il suffit de désigner un liquidateur, dans la même assemblée, ce liquidateur aura comme mission de prendre en charge le processus de la vente des les biens actifs de l’entreprise, pour rembourser les dettes de cette dernière.

Cette double prise de décision, doit impérativement être couronnée par un procès-verbal ; un PV, qu’on enregistre dans les impôts des entreprises. Son montant est relatif au capital de l’entreprise, il est entre 375 et 500 euros.

Pour plus d’informations, https://www.statuts-de-sas.net

Que doit contenir un PV de dissolution ?

Le Pv de l’assemblée générale extraordinaire de dissolution doit contenir les informations suivantes :

  • Le nom de la société et le lieu de son siège social.
  • Les coordonnées des associés présents. Si ces derniers sont représentés, il faut mentionner l’identité des représentants.
  • Le nombre des associés présents dans l’assemblée.
  • L'ordre de jour de l’assemblée.
  • Les coordonnées du liquidateur désigné.