Statut SAS : comment changer les statuts d’une société SAS ?

Ces statuts sont librement définit par les associes, et comprennent les activités exercées par l’entreprise ainsi que son corps dirigent, et peuvent être modifiés si la société admet une évolution.

La rédaction des statuts se fait par une annonce au JAL, puis un dépôt auprès de la greffe du tribunal de commerce.

Pour plus d'informations, consultez : statuts-sas.info

Quelle est la démarche de modification des statuts d’une société SAS ?

  • Déclarer tous les changements qui en eu lieu aux statuts de la société SAS, en publiant une annonce au journal d’annonces légales, cette étape permet la prévention des autres changements complémentaires à l’entreprise.
  • Le dépôt l’intégralité du dossier de modifications des statuts auprès de l’un des deux organismes suivants : la greffe du tribunal de commerce, ou bien le centre de formalité des entreprises compétent, cette étape est faite âpres qu’un avis favorable des changements de statuts SAS est publié.